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Arrêté du 3 décembre 1991 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC · Arrêté du 3 décembre 1991 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT,POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES,UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 3 décembre 1991 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 43 169 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992.

Verweist auf

  • Arrêté du 3 décembre 1991 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC Art. 1234
  • Arrêté du 3 décembre 1991 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC Art. 22