Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Inhalt

1. CHAPITRE 1er : Dispositions générales
2. Art. 3
3. CHAPITRE III : Avancement
4. Art. 10
5. Art. 11
6. Art. 14
7. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales
8. Art. 15
9. Art. 16
10. Art. 17
11. Art. 18
12. Art. 19
13. CHAPITRE V : Dispositions transitoires
14. Art. 28 quater
15. Art. 30
16. TABLEAU D'EQUIVALENCE DES CLASSES ET ECHELONS DE SOUS-PREFET ET D'ADMINISTRATEUR CIVIL (prévu par l'Art.7 du décret)
17. Art. Annexe I , TABLEAU D'EQUIVALENCE
18. Art. Annexe II , TABLEAU RELATIF A L'