Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré ayant signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers
8. Art. Annexe I, art. 1
9. Durée de la convention.
10. Art. Annexe I, art. 2
11. Art. Annexe I, art. 3
12. Art. Annexe I, art. 4
13. Art. Annexe I, art. 5
14. Dispositions spécifiques pour les opérations financées à l'aide du prêt locatif à usage social.
15. Art. Annexe I, art. 6
16. Dispositions particulières relatives aux loyers maxima et pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du d
17. Art. Annexe I, art. 7
18. Document prévu par l'article 1er de la convention.
19. Art. Annexe II
20. Modèle de décompte de surface corrigée.
21. Art. Annexe III