Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 42-3
Chapitre V : Organismes techniques.
Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-03
Verweist auf
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 42
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 5
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 6