Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 42-4
Titre I bis : Autres titres et certificats
Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-06-12