Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de · Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 59-1

Titre III : Dispositions pénales.

In KraftAmtlicher Text

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 57 à 59 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1996-10-03

Verweist auf

C.pén. Art. 121
C.pén. Art. 131
C.pén. Art. 2
C.pén. Art. 40
C.pén. Art. 44
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 57
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 58
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 59