Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' · Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,20% OCTOBRE 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 11,60% OCTOBRE 1984,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p. 100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p. 100 octobre 1984, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.