Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' · Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,20% OCTOBRE 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 11,60% OCTOBRE 1984,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992.

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.

Zitiert von

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 9