Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' · Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,20% OCTOBRE 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 11,60% OCTOBRE 1984,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 125 (A) et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Verweist auf

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 125