Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 MODIFIANT LES MODALITES Art. 2
La somme de 400.000 F mentionnée au premier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est portée à 750.000 F.
Verweist auf
- Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 MODIFIANT LES MODALITES Art. 428