Décret n°77-230 du 10 mars 1977 MODIFIE LE DECRET 71917 DU 0 · Décret n°77-230 du 10 mars 1977 MODIFIE LE DECRET 71917 DU 08-11-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE

Décret n°77-230 du 10 mars 1977 MODIFIE LE DECRET 71917 DU 0 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.