Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINIS Art. 17
CHAPITRE II : Dispositions financières
Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par :
Le produit des cotisations de prestations familiales ;
Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
Les sommes affectées au service des prestations familiales ;
les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.