Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINIS Art. 20
CHAPITRE II : Dispositions financières
La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-23