Décret n°80-445 du 17 juin 1980 RELATIF A LA BONIFICATION DE · Décret n°80-445 du 17 juin 1980 RELATIF A LA BONIFICATION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE

Décret n°80-445 du 17 juin 1980 RELATIF A LA BONIFICATION DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.