Décret n°81-482 du 8 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMIN Art. 39
TITRE VII : Dispositions diverses.
Pour l'application des articles 37 et 38 ci-dessus, un arrêté des ministres intéressés et du ministre de l'éducation nationale fixe la liste des établissements dans lesquels les personnels auront dû exercer les fonctions considérées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-03-16