Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comit Art. 3

Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité

à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification

prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26

octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure

la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5

ci-dessous.