Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'admi · Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels

Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'admi Art. 4

SECTION I : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonctions du suppléant auquel, nonobstant toute notification ultérieure, le ministère public délivre une attestation établissant qu'il a été désigné. Cette attestation vaut commission régulière.

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Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'admi Art. 3