FR · Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE
Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES NECESSAIRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026