Décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dis — Décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de ‎la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A ‎et situés dans un certain nombre de communes