Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI Art. 18
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé. Toutefois, aucun associé ne peut, à lui seul, disposer de plus de la moitié des voix .
Si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, les architectes associés doivent disposer ensemble de plus de la moitié des voix.