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Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI · Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES

Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI Art. 40

EXERCICE DE LA PROFESSION.

In KraftAmtlicher Text

Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.