Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI Art. 5
CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.