Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI Art. 53
DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué.
Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.