Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 SOCIETE CIVILE PROFESSI Art. 8

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 14 ci-dessous.