Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 RELATIF A LA CAISSE NATI Art. 2

Pour l'application de l'article 1er, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.