Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 RELATIF AUX APPELLATION Art. 2

Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.