Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 RELATIF A LA FIXATION ET Art. ANNEXE

Classement prenant effet au 1er septembre 1987

GRADES OU EMPLOIS

CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

OBSERVATIONS

EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS

I.-Administrations centrales et administrations assimilées

A.-Personnel administratif

H-secrétaire administratif

274-474

B.-Personnel de service

-chef de service intérieur de 1re catégorie

274-487

-chef de service intérieur de 2e catégorie

274-444

HII.-Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés

E.-Personnel technique des laboratoires

HTechnicien :

H-classe normale

274-487

G.-Personnel des services sociaux de l'Etat

H-assistant social ou assistante sociale

289-593

H-infirmier

274-460 (474)

Echelon exceptionnel réservé aux titulaires du diplôme d'Etat.

IV.-Grades et emplois régis par les dispositions statutaires communes

Echelle type de la catégorie B

H-premier grade (grade de début ou grade unique)

274-474

PREMIER MINISTRE

I.-Secrétariat général du Gouvernement

A.-Services généraux et service juridique et technique de l'information

H-aide de documentation

274-474

HC.- Institut national du service public

HSecrétaire adjoint :

H-classe normale

274-487

D.-Institut international d'administration publique

Secrétaire adjoint :

H-classe normale

274-487

F.-Instituts régionaux d'administration

Secrétaire adjoint :

H-classe normale

274-487G

.-Délégation à la formation professionnelle

H-contrôleur

274-474

VI.-Centre d'analyse stratégique

H-vérificateur des travaux d'impression

302-515

-chef de la documentation

302-515

-secrétaire

274-474

AFFAIRES CULTURELLES

II.-Patrimoine

B.-Conservation

Corps des techniciens :

H-technicien

274-474

D.-Jardins

Corps des jardiniers en chef :

H-jardinier en chef de classe normale

274-474

E.-Surveillance et gardiennage

Personnel de surveillance spécialisée :

Corps des inspecteurs de la surveillance spécialisée :

-inspecteur

274-474

F.-Service des eaux et fontaines de Marly, Versailles et Saint-Cloud

H Chef de réseau

274-448

III.-Archives de France

-chef du service de restauration

301-579

-chef d'atelier de restauration

301-553

-sous-chef d'atelier de restauration

301-502

-restaurateur spécialiste

301-467

Corps des inspecteurs de magasinage :

-inspecteur de magasinage

274-474

IV.-Manufactures d'art

A.-Mobilier national

-inspecteur

H-classe normale

274-474

-chef du service des travaux de restauration et d'ameublement

301-579

-chef d'atelier

301-533

-sous-chef d'atelier

301-502

-restaurateur spécialiste

301-467

-gestionnaire

301-513

-gestionnaire adjoint

274-463

B.-Manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie

H-compagnon teinturier

301-533

-artiste licier

301-533

C.-Manufacture de Sèvres

2° Service des laboratoires et de recherche

H-chimiste

301-533

-assistant chimiste

301-469

3° Service de la fabrication

H-chef céramiste qualifié

301-533

-céramiste d'art

301-533

-céramiste qualifié

301-469

4° Personnel artistique

H Maître d'art céramique :

H-classe normale

301-533

H-chef décorateur qualifié

301-533

-artiste décorateur

301-533

-décorateur qualifié

301-469

5° Personnel de gestion

H b) Service des installations.

-chef du service des installations

274-487

-chef de l'entretien mécanique et électrique

250-478

V.-Musées de France

H-chef de laboratoire

271-560

H-chef du service des travaux de restauration

301-579

-chef d'atelier de restauration

301-553

-sous-chef d'atelier de restauration

301-502

-restaurateur spécialiste

301-467

-chef du service de surveillance et d'entretien

271-445

-chef du service de surveillance et d'entretien (musée du Louvre)

301-478Corps

des inspecteurs de la surveillance spécialisée :

-inspecteur

274-474

VIII.-Emplois communs aux divers services déconcentrés

H Personnel de documentation :

H-secrétaire

274-474

AFFAIRES ETRANGERES

I.-Corps diplomatique et consulaire

H-chancelier

H-classe normale

217-487

H-secrétaire de chancellerie

274-474

II.-Emplois spéciaux de l'administration centrale

H-chiffreur

274-474

AGRICULTURE

I.-Emplois spéciaux de l'administration centrale

H-dessinateur-projeteur

274-474

III.-Services déconcentrés

Corps des secrétaires administratifs :

-secrétaire

274-474

A.-Eaux et forêts

5° Corps des techniciens des travaux forestiers de l'Etat

H-technicien

274-474

B.-Génie rural

3° Corps des techniciens de génie rural

H-technicien

274-474

D.-Services vétérinaires

1° Services sanitaires vétérinaires

H-technicien

274-474

2° Laboratoire central de recherches vétérinaires

H-secrétaire

274-474

E.-Services agricoles

H 4° Technicien d'agriculture

-technicien

274-474

G.-Inspection des lois sociales

H-contrôleur

274-474

IV.-Etablissements publics et offices rattachés

A.-Caisse nationale de Crédit agricole

H-contrôleur

274-474

B.-Office national interprofessionnel des céréales

H-rédacteur

274-474E

.-Office national des forêts

H-technicien forestier

274-474

H-corps des secrétaires administratifs :

H-secrétaire administratif

274-474

V.-Ecoles

N.-Emplois communs aux établissements d'enseignement

H-économe

274-474

H-répétiteur

274-474

-corps des secrétaires d'administration et d'intendance :

H-secrétaire

274-474

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

II.-Institution nationale des invalides

H-infirmier spécialisé

289-480

(494) (1)

(1) Echelon fonctionnel accessible exclusivement aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste.

-infirmier et infirmière

274-460

(474) (1)

(1) Echelon exceptionnel réservé aux titulaires du diplôme d'Etat.

-masseur kinésithérapeute

289-480

H-laborantin

289-460

(480) (1)

(1) Echelon exceptionnel.

-manipulateur d'électroradiologie

289-460

(480) (1)

(1) Echelon exceptionnel.

IV.-Services déconcentrés

1° Personnel administratif

H-secrétaire administratif

274-474

2° Personnel technique

-expert vérificateur :

H Classe normale

301-533

V.-Office national

des anciens combattants et victimes de guerre

H-secrétaire administratif

274-474

VI.-Ecoles de rééducation professionnelle

des victimes de guerre et du travail

H-régisseur économe et secrétaire

274-474

DEFENSE NATIONALEII

.-PERSONNELS CIVILS

A.-Emplois ou services communs

2° Caisse nationale militaire de sécurité sociale

H Secrétaire administratif

274-474

3° Groupement des contrôles radio-électriques

H Contrôleur

274-474

4° Personnel technique d'études et de fabrication

H Technicien

306-474

5° Services déconcentrés

H Secrétaire administratif

274-474

C.-TERRE

1° Services déconcentrés

H Corps des infirmières civiles des hôpitaux militaires (1)

(1) Corps placé en voie d'extinction.

H Infirmière

274-460

(474) (2)

(2) Echelon exceptionnel accessible aux infirmières diplômées d'Etat exclusivement.

H Contrôleur

(274-474)

DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE

II bis.-Etablissements et services de recherche

H Technicien :

H-3e classe

284-474

Secrétaire d'administration de la recherche :

H-3e classe

274-474

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de recherche scientifique (1)

(1) Les corps relevant de cet institut sont en voie d'extinction.

H Technicien de physique nucléaire :

-2e classe

293-518

Technicien d'atelier de physique nucléaire :

H-3e classe

306-542

Technicien d'études de physique nucléaire :

H-3e classe

306-634

Préparateur de physique nucléaire :

H-2e classe

306-542

Prototypiste de physique nucléaire

306-542

III.-Services déconcentrés

Emplois communs :

H-secrétaire administratif

274-474A

.-Services des mines

H Technicien des travaux publics de l'Etat (mines) :

H-Assistant technique

274-474

C.-Service des instruments de mesure

H Technicien

274-474

ECONOMIE ET FINANCES

IV.-Administration centrale et corps ou services rattachés

B.-Corps et emplois spéciaux

de l'administration centrale de l'économie et des finances

H-ingénieur adjoint

274-579

Sous-ingénieur :

H-classe normale

250-547

H-dessinateur-projeteur

274-474

V.-Services déconcentrés

A.-Trésor

1° Services métropolitains

H-huissier du Trésor

363-625

H-contrôleur

274-474

B.-Impôts

H-contrôleur

274-474

H Chef de magasin des entrepôts de tabac :

H-classe normale

290-395 (448) (1)

(1) Echelon exceptionnel

H-technicien géomètre-cadastreur des finances publiques

274-474

C.-Douanes et droits indirects

H-contrôleur

274-474

D.-Service des laboratoires

H-sous-chef du service administratif :

H-classe normale

274-487

E.-Direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes

H-contrôleur

274-474

Services de la répression des fraudes

1° Inspection

H-contrôleur

274-474

F.-Institut national de la statistique

et des études économiques

H-contrôleur

274-474VII

.-Services industriels et commerciaux et établissements publics

A.-Imprimerie nationale

H-correcteur adjoint

306-548

B.-Monnaies et médailles

H-adjoint technique mécanicien

265-513

H-chef d'atelier

274-474

C.-Services des alcools

H-contrôleur

274-474

D.-Caisse des dépôts et consignations

H-secrétaire technique

274-474

EDUCATION NATIONALE

III.-Université de France

A.-Enseignement supérieur

1° Universités

H Technicien :

H 3e classe

284-474

(487) (1)

(1) Echelon temporaire réservé aux techniciens nommés lors de la constitution initiale du corps.

Secrétaire d'administration de la recherche :

H 3e classe

274-474

(487) (1)

(1) Echelon temporaire réservé aux secrétaires d'administration de la recherche nommés lors de la constitution initiale du corps.

2° Grands établissements

f Observatoires, instituts de physique du globe et du bureau des longitudes.

H Calculateur :

H-Classe normale

274-487

i Ecole pratique des hautes études et écoles des hautes études en sciences sociales.

H-Préparateur et chef de travaux non licencié

274-533

l Ecole centrale des arts et manufactures.

H-Dessinateur d'études

274-474

C.-Enseignements du premier degré

2° Personnel enseignant

-Instituteur

274-577

A compter du 1er septembre 1987.

274-593

A compter du 1er janvier 1988.

F.-Jeunesse et sports

2° Personnel enseignantH

-Professeur adjoint d'éducation physique et sportive

274-533

G.-Administration académique et universitaire

2 bis Services de l'administration scolaire et universitaire

H-Secrétaire

274-474

6° Service de documentation

H-Secrétaire de documentation

274-474

IV.-Bibliothèques de France

H-Bibliothécaire adjoint

274-474

H-Chef de travaux de restauration

301-579

-Chef d'atelier de restauration

301-553

-Sous-chef d'atelier de restauration

301-502

-Restaurateur spécialiste

301-467

-Chef d'atelier de reliure (Bibliothèque nationale)

271-445

EQUIPEMENT ET LOGEMENT

I.-Administration centrale

H-chef d'atelier

277-465

H III.-Services déconcentrés

4° Corps des techniciens de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

H-assistant technique

274-474

6° Personnels administratifs des services déconcentrés

H-secrétaire administratif

274-474

7° Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (1)

(1) Classement prenant effet à la date de publication du décret statutaire.

-inspecteur de 1re classe

359-579

-inspecteur de 2e classe

324-533

-inspecteur de 3e classe

274-474

IV.-Service des phares et ports maritimes de commerce

2° Officier de port

H-Lieutenant de port :

H-seconde classe

284-463

V.-Institut national de l'information géographique et forestière

H-technicien géomètre

274-474

VII.-École nationale des ponts et chausséesH

-conservateur des collections, chef du service des instruments de précision

271-585 (635)

Classe exceptionnelle réservée à 6 % de l'effectif.

-secrétaire

333-579

VII bis.-Environnement, personnels techniques

des parcs nationaux

-corps des techniciens des parcs nationaux :

H-technicien

274-474

INTERIEUR

VI.-Personnel de préfecture

H-secrétaire administratif

274-474

VIII.-Corps techniques du matériel

H-contrôleur

274-474

VIII bis-Personnel administratif et de service

de la police nationale

H-secrétaire administratif de police

274-274

JUSTICE

IV.-Ecole nationale de la magistrature

-secrétaire adjoint :

H-classe normale

274-487

VI.-Fonctionnaires des cours et tribunaux

A) Fonctionnaires communs aux différentes juridictions

H-greffier

274-474

C) Fonctionnaires des conseils de prud'hommes

H-greffier

274-474

VII.-Education surveillée

H-éducateur

274-593

Corps des secrétaires d'intendance

H-secrétaire

274-474

VIII.-Administration pénitentiaire

H 2° Personnels administratifs

H Corps des secrétaires d'administration et d'intendance des services pénitentiaires :

-secrétaire en chef

384-579

-chef de section

418-533

-secrétaire

274-474

H IX.-Emplois communs à l'administration pénitentiaire et à l'éducation surveillée

H-infirmier

274-460 (474)

Echelon exceptionnel réservé aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.

X.-Grande chancellerie de la Légion d'honneur

B.-Maisons d'éducation de la Légion d'honneur

H-dame-éducatrice

274-487

H-directrice d'infirmerie

274-487

H-adjointe des services économiques

274-474

POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

II.-Services déconcentrés

C.-Services généraux d'exécution

H-contrôleur

274-474

D.-Service des installations des télécommunications

H-technicien

277-474

E.-Service de la distribution et du transport des dépêches

H-vérificateur

284-487 (533)

Classe exceptionnelle.

H-conducteur chef du transbordement

284-487 (533)

Classe exceptionnelle.

-conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement

274-474

-receveur rural des postes et télécommunications

274-438

F.-Service des lignes

H-chef de secteur

284-487 (533)

Classe exceptionnelle.

-conducteur des travaux des lignes

274-474

K.-Service du dessin

H-dessinateur-projeteur stagiaire et dessinateur-projeteur

274-474

L.-Service de l'imprimerie des timbres-poste

H-maître imprimeur

324-474

N.-Service automobile

H-contrôleur

274-474

III.-Emplois comptables

A.-Receveurs

H Receveur de 4e classe :

H-échelle normale

284-474

B.-Chefs de centre

H-chef de centre de 4e classe

284-474

TRANSPORTS

Service des transportsTransports

terrestres :

H-contrôleur

274-474

I.-Aviation civile

C.-Services déconcentrés

1° Personnels administratifs

H-secrétaire administratif

274-474

-corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie :

H-technicien

306-474

-technicien stagiaire

291

-technicien élève

284

2° Personnels de la navigation aérienne

a) Corps techniques :

H-corps des techniciens de l'aviation civile :

H-technicien

274-474

3° Personnels de la météorologie

H-technicien

274-474

II.-Marine marchande

B.-Services déconcentrés

1° Affaires maritimes :

H-contrôleur de 2e classe

274-474

H-technicien du contrôle des établissements de pêches maritimes

274-474

-personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes :

-corps d'encadrement et de commandement :

H-contrôleur de 2e classe

274-474

3° Ecole nationale de la marine marchande

H-adjoint des services économiques

274-474

TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION,

SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE

EMPLOIS COMMUNS AUX DEUX MINISTÈRES

III.-Services déconcentrés, directions des affaires sanitaires et sociales

H 3° Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales :

H-secrétaire administratif

274-474

TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION

I.-Services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre

H-contrôleur274

-474

II.-Etablissements publics et offices rattachés

Institut national d'études démographiques :

H-chef dessinateur cartographe

322-579

-chef de la documentation

322-579

-secrétaire

274-474

-technicien démographe de 1re catégorie

274-474

SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE

IV.-Etablissements publics et offices rattachés

A.-Ecole nationale de la santé publique

H-secrétaire administratif

274-474

V.-Etablissements nationaux de bienfaisance

et thermes nationaux d'Aix-les-Bains

B.-Personnels médicaux soignants et auxiliaires médicaux

H-sage-femme

303-533

-infirmier spécialisé

289-480 (494)

Echelon fonctionnel accessible exclusivement aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste.

-puéricultrice

289-480

-masseur kinésithérapeute

289-480

-orthophoniste, orthoptiste, diététicien

333-474

H-infirmier

274-460 (474)

Echelon exceptionnel accessible aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat.

-technicien de physiothérapie

274-430 (445-460)

Classe exceptionnelle.

-laborantin, manipulateur de radiologie, aide physiothérapeute

289-460 (480)

Echelon exceptionnel.

-préparateur en pharmacie titulaire du brevet de préparation en pharmacie ou d'une autorisation d'exercer

280-487 (513-533)

Classe exceptionnelle.

D.-Personnels d'enseignement

1° Emplois communs à tous les établissements :

H-éducateur

274-593

-moniteur éducateur

250-440

2° Emplois spécifiques à l'institut national des jeunes aveugles et aux instituts nationaux de jeunes sourds :

a) Instituts nationaux de jeunes sourds :

H-maître répétiteur (1)

274-533

(1) Corps placé en voie d'extinction.

b) Institut national des jeunes aveugles :

H-aspirant professeur (1)

274-533

(1) Corps placé en voie d'extinction.

c) Institut national des jeunes aveugles et instituts nationaux des jeunes sourds :

H-maître d'éducation physique

274-464

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : Dans tous les textes réglementaires, les mots : l'éducation surveillée sont remplacés par les mots : la protection judiciaire de la jeunesse. *

* Les mots chef d'établissement sont substitués à ceux de :

receveur ou chef de centre, par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991. *