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Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa · Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa Art. 21

CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes au corps des fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :

1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'Institut et désigner les emplois à pourvoir ;

2° Répartir les emplois à pourvoir :

a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par disciplines ou groupes de disciplines ;

b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ;

c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps mentionnés au 1°, soit par branches d'activité professionnelle et emplois types, soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-12-31