Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut part Art. 13
Section III : Dispositions relatives au corps de directeurs de recherche.
L'appréciation écrite prévue à l'article 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées. Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-29