Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 COMPAGNIE GENERALE MARI Art. 2
Est approuvée la cession à la Compagnie générale maritime des actions de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes détenues par l'Etat.
La Compagnie générale maritime est substituée à l'Etat pour l'application de l'antépénultième alinéa de l'article 15 et des alinéas 1 et 4 de l'article 18 de la loi du 28 février 1948 susvisée.
L'Etat devra conserver la majorité du capital de la Compagnie générale maritime.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-28
Verweist auf
- Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 COMPAGNIE GENERALE MARI Art. 15