Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées · Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées Art. XXVII

SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives

In KraftAmtlicher Text

Tout ce qui est prescrit par les articles XXII, XXIII & XXIV ci-dessus, pour les fondions, la forme d’élection & de renouvellement, le droit de séance & de voix délibérative des membres du directoire de département, aura lieu de même pour ceux des directoires de district.