Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées Art. XXXI
SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Les directoires de district seront chargés de l’exécution dans le ressort de leur district, sous la direction & l'autorité de l'administration de département & de son directoire, & ils ne pourront faire exécuter aucuns arrêtés du conseil de district, en matière d'administration générale, s'ils n'ont été approuvés, par l'administration de département.