Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE Art. 3

Le montant de la prime unique est ainsi calculé par exploitation sur la base des livraisons :

- 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ;

- 80 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ;

- 60 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres ;

- 40 centimes par litre dans la limite de 60.000 à 100.000 litres, au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 62.000 F.

Un forfait de 12.000 F est attribué si les livraisons sont supérieures à 6.000 litres et inférieures à 12.000 litres pour un producteur bénéficiant de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés.