Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSIO · Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA DETERMINATION DU TAUX DE SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSIO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.