Décret n°86-960 du 14 août 1986 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMER Art. 2
Il sera procédé à la première élection des membres du tribunal de commerce de Bobigny au plus tard le 31 mars 1987.
Il sera procédé à l'installation publique des membres de ce tribunal dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales prévu à l'article 37 du décret n° 61-923 du 3 août 1961.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-01-07