Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DE · Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La déclaration comporte les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la dénomination et l'objet du service.

S'il est fait appel à un centre serveur, la déclaration contient en outre le nom et l'adresse de celui-ci.

Dans le cas où le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le déclarant joint une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de cette dernière loi ou le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de son article 16.

Verweist auf

Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DE Art. 15
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DE Art. 16