Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais Art. 39
TITRE VIII : Des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts et minières.
Les propriétaires se libéreront dans les formes énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la présente loi.
Verweist auf
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais Art. 21
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais Art. 22
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais Art. 23