Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 2
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Le conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer.