Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 39
Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
La décision est lue en séance publique ; elle est transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré.
Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.