Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 D · Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Verweist auf

  • Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 D Art. 1