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Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES PENSIONS ET ALLOCATIONS SERVIES PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)

Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée.

En cas de réversion de ses droits à des orphelins, le paiement des avantages de réversion commence au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la veuve est décédée.