Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES PENSIONS ET ALLOCATIONS SERVIES PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)

Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.