Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES DISPOSITI · Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES DISPOSITI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1987.