Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 RELATIF AUX SUSPENSIONS · Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 RELATIF AUX SUSPENSIONS Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1987. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →