Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'OFFICE FRA Art. 4
La gestion du régime des retraites des anciennes régies ferroviaires d'outre-mer est transférée à l'Etat à compter du 30 septembre 1993. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la coopération précisera le règlement administratif et financier du régime.