Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D' Art. 4

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date d'échéance des titres et le taux d'intérêt versé en cas de prorogation, ainsi que, par coupure de 2 000 F, la valeur de remboursement en capital et l'intérêt payable à l'issue de la prorogation.