Décret n°89-109 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L' — Décret n°89-109 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE SIGNEE LE 28-07-1967 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DES 12-10-1970,24-11-1978 ET 17-01-1984,FAIT A PARIS LE 16-06-1988