Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES T · Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES T Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les opérations d'échange sont gratuites pour les porteurs. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →