Décret n°89-570 du 16 août 1989 RELATIF AUX GROUPEMENTS DE D Art. 2
La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
Celui-ci procède sans délai à son affichage en mairie pour une période qui ne peut être inférieure à quinze jours.