Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24-04-1961,SIGNE A PARIS LE 13-07-1989

Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.